Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Franck PICHARD, exploitant la plateforme FeelAutom (ci-après « FeelAutom »), et tout utilisateur (ci-après « le Client ») souhaitant accéder aux services payants proposés sur feelautom.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute transaction.

Franck PICHARD

Auto-entrepreneur – SIRET : 514 554 005 00041

6 Rue d'Armaillé, 75017 Paris, France

Email : contact@feelautom.fr

Non assujetti à la TVA (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)

FeelAutom propose les services et contenus suivants :

→ Contenu éducatif (gratuit) : articles techniques, tutoriels et analyses sur l'automatisme industriel.

→ Outils réseau : logiciels de diagnostic et de monitoring pour réseaux Profinet et EtherCAT.

→ Formations (à venir) : parcours certifiants sur Siemens TIA Portal, Rockwell Studio 5000 et CODESYS.

→ Réseau freelance : mise en relation avec des consultants spécialisés en automatisme industriel.

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont précisées sur les pages dédiées de la plateforme.

Les prix des services sont indiqués en euros (€). En tant qu'auto-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA, nos prix sont affichés sans TVA.

FeelAutom se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement. Elles ne sont pas rétroactives.

Les commandes sont passées directement sur la plateforme feelautom.fr. Le Client reçoit une confirmation par email après validation de sa commande.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande. Le paiement est dû intégralement à la commande.

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée. FeelAutom n'est pas responsable des frais bancaires éventuels.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@feelautom.fr.

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

L'accès aux services est effectif après confirmation du paiement. En cas de problème technique d'accès, le Client doit contacter FeelAutom à contact@feelautom.fr dans les 48h.

FeelAutom s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme à hauteur de 99% du temps annuel, hors maintenances planifiées annoncées à l'avance.

FeelAutom s'engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme. Toutefois, FeelAutom ne saurait être tenue responsable :

→ Des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation des services.

→ De l'inadéquation des services aux besoins spécifiques du Client.

→ Des interruptions de service liées à des causes extérieures (pannes réseau, force majeure).

La responsabilité de FeelAutom est en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande concernée.

L'ensemble des contenus proposés par FeelAutom (textes, vidéos, logiciels, documentation, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de Franck PICHARD.

L'accès aux services confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, redistribution ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur feelautom.fr/politique-de-confidentialite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Médiation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. FeelAutom adhère au service de médiation en ligne de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr